Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
1. Qui vend
Le site clignote.com est édité et exploité par KS CORP LTD, société de droit anglais immatriculée sous le numéro 14290919, dont le siège est situé Suite 1450, 182-184 High Street North, London E6 2JA, Royaume-Uni (ci-après « Clignote » ou « nous »). Activité gérée depuis Bruxelles (Belgique).
Contact : hello@clignote.com, téléphone +32 484 68 79 70, ou le formulaire de la page Contact. C'est à ces coordonnées que tu peux demander la mise en œuvre des garanties légales décrites à l'article 8.
2. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur clignote.com par un consommateur, pour une livraison en Belgique, en France, aux Pays-Bas ou au Luxembourg. Passer commande vaut acceptation de ces conditions, dans leur version en ligne au jour de la commande.
3. Produits et prix
Nous vendons des lunettes LED Bluetooth à message et leurs accessoires. Les caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison est offerte dans les quatre pays desservis. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4. Commande et paiement
La commande est ferme après validation du paiement. Tu reçois une confirmation par e-mail récapitulant ta commande. Les moyens de paiement disponibles (carte bancaire, Bancontact, PayPal ou autres) s'affichent au moment de payer ; le paiement est traité par des prestataires sécurisés et nous n'avons jamais accès à tes données bancaires..
5. Livraison
Préparation en 1 à 2 jours ouvrés, livraison en 3 à 8 jours ouvrés avec numéro de suivi. Si ta commande n'est pas livrée dans le délai annoncé, ou au plus tard 30 jours après la commande, tu peux nous mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis annuler la commande et être remboursé si nous ne livrons toujours pas. Les risques de perte ou d'endommagement te sont transférés au moment où toi (ou la personne que tu désignes) prends physiquement possession du colis.
6. Droit de rétractation (14 jours)
Tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de la réception de ta commande pour te rétracter, sans avoir à te justifier ni à payer de pénalité (France : articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ; Belgique : articles VI.47 et suivants du Code de droit économique). Pour l'exercer, envoie-nous une déclaration claire (e-mail ou formulaire ci-dessous) avant la fin du délai.
Tu renvoies ensuite le produit au plus tard 14 jours après nous avoir informés de ta décision. Les frais de retour sont à ta charge. Nous te remboursons tous les montants payés, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informés de ta rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Nous pouvons attendre d'avoir reçu le produit, ou la preuve de son expédition, avant de rembourser. Ta responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Geste commercial : en plus de ce droit légal, nous acceptons les retours jusqu'à 30 jours après réception (voir la politique de remboursement).
Formulaire de rétractation (à compléter et nous renvoyer uniquement si tu veux te rétracter) :
À l'attention de KS CORP LTD (Clignote), Suite 1450, 182-184 High Street North, London E6 2JA, Royaume-Uni, hello@clignote.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
7. Retours et produits défectueux
Un produit arrivé abîmé, défectueux ou différent de ta commande ? Écris-nous avec ton numéro de commande et une photo ou une courte vidéo. Dans ce cas, les frais de retour sont à notre charge, et tu bénéficies des garanties légales décrites ci-dessous.
8. Garanties légales
Le vendeur qui répond des garanties légales est KS CORP LTD (Clignote), Suite 1450, 182-184 High Street North, London E6 2JA, Royaume-Uni, hello@clignote.com, téléphone +32 484 68 79 70.
8.1 Consommateurs résidant en France
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8.2 Consommateurs résidant en Belgique
Garantie légale de conformité (anciens articles 1649bis à 1649nonies du Code civil) : le vendeur répond de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Sauf preuve contraire, un défaut qui apparaît dans ce délai de deux ans est présumé avoir existé au moment de la délivrance.
En cas de défaut, tu as droit, sans frais, à la réparation ou au remplacement du bien, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, n'intervient pas dans un délai raisonnable, ou si le défaut persiste ou est si grave qu'il le justifie, tu as droit à une réduction de prix appropriée ou à la résolution de la vente (sauf si le défaut est mineur), avec remboursement contre restitution du bien.
Tu dois nous informer du défaut dans un délai de deux mois à compter du jour où tu l'as constaté. L'action se prescrit dans un délai d'un an à compter de ce constat, sans pouvoir expirer avant la fin du délai de deux ans.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants de l'ancien Code civil) : tu peux également agir contre nous pour un vice caché qui rend le bien impropre à l'usage auquel on le destine. L'action doit être intentée dans un bref délai à compter de la découverte du vice (article 1648).
8.3 Consommateurs résidant aux Pays-Bas et au Luxembourg
Tu bénéficies de la garantie légale de conformité prévue par le droit de ton pays de résidence (au minimum deux ans à compter de la livraison, conformément à la directive (UE) 2019/771), ainsi que de toute autre protection impérative de ce droit.
9. Réclamations et médiation
En cas de problème, écris-nous d'abord à hello@clignote.com : on cherche toujours une solution à l'amiable, et on répond sous 24 h ouvrées.
Si aucune solution n'est trouvée, tu peux recourir gratuitement à la médiation de la consommation :
- Belgique : Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, www.mediationconsommateur.be
Tu peux aussi saisir le tribunal compétent.
10. Données personnelles
Les données collectées lors de ta commande servent à la traiter, à la livrer et, si tu l'as accepté, à t'envoyer nos nouvelles. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Ces conditions sont rédigées en français. Elles sont soumises au droit anglais, sans que ce choix puisse te priver de la protection que t'accordent les dispositions impératives du droit de ton pays de résidence (Belgique, France, Pays-Bas ou Luxembourg). En cas de litige, tu peux saisir les juridictions de ton lieu de résidence.